Certificat de composition de ménage

 

Ce formulaire est gratuit.

La composition de ménage est un document qui établit la liste des personnes domiciliées à la même adresse, et qui font partie d'un même ménage.

Le ménage est constitué :

 

  • soit par 1 personne vivant seule ;

  • soit par 2 ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent un même

    logement et y vivent en commun.

La demande se fait auprès de la commune où l'on réside, sauf s'il s'agit d'un certificat pour une date antérieure. Dans ce cas, il faut s'adresser à la commune concernée par la période souhaitée.


Ce document peut être demandé :

 

  • par un membre du ménage ;

  • par une tierce personne à condition d'être en possession, de sa carte d'identité, d’une procuration ainsi

    que de la carte d’identité (ou copie) d'une personne majeure concernée par la composition de ménage ;

  • par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..) ;

  • toute autre personne justifiant sa demande par des motifs légaux.

 

Comment et dans quel délai :

 

- Immédiatement si vous disposez d'une imprimante et d'un lecteur de cate d'identité + votre code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier"

 

- Immédiatement si vous souhaitez recevoir une version électronique (pdf) du document, et si vous disposez d'un lecteur de carte d'identité + code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier"

 

- Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d'inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)