Déclaration de changement d'adresse

Ce formulaire est gratuit.

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L'article 15, §2 de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation de véhicules, qui prévoyait de noter le changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation, a été modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2018 (M.B. 09/02/2018).

A partir du 19/02/2018, les administrations communales ne doivent plus modifier l'adresse sur le certificat d'immatriculation lors d'un changement d'adresse.

Désormais, l'adresse est adaptée automatiquement dans la banque de données de la Direction Immatriculation des Véhicules (DIV) du SPF Mobilité & Transports. L'ancienne adresse reste simplement sur le certificat d'immatriculation. Les services de contrôle savent qu'ils doivent consulter la banque de données pour obtenir l'adresse correcte.

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Quand on change de commune, la déclaration de changement d'adresse doit se faire auprès de l'administration communale du lieu où l'on vient se fixer. Cette déclaration doit avoir lieu dans les 8 jours ouvrables de l'installation effective dans le nouveau logement.

Si le changement d'adresse concerne toute la famille, il suffit que la personne de référence du ménage fasse la déclaration. Si un mineur change d'adresse, il doit être accompagné par une personne exerçant l'autorité parentale.

Un agent de quartier se rendra au domicile afin de s'assurer que la résidence principale est bien celle déclarée. Après une constatation positive, vous serez convoqué par le Département de la Citoyennté afin de mettre à jour les cartes d'identité du ménage, ainsi que la (les) carte(s) grise(s) du/des véhicule(s).

En cas de transfert de résidence principale dans un autre pays, la déclaration se fait dans la commune belge où la personne est inscrite et peut avoir lieu au plus tard la veille du départ.

Une fois la carte d'identité modifiée, les institutions peuvent être informées du changement d'adresse.

Un certain nombre d'entre elles sont automatiquement informées du changement dès qu'il devient officiel : les institutions de la sécurité sociale, la caisse d'allocations familiales, la mutuelle, le CPAS, les assureurs pour les accidents du travail, les caisses pour les vacances annuelles, le Forem, le SPF Finances, ONP.

La déclaration peut être faite :

  • soit par un membre majeur, du ménage ;

  • soit par une tierce personne à condition d'être en possession de sa carte d'identité, d’une procuration ainsi

    que de la carte d’identité (ou copie) d'une personne majeure du ménage ;

  • soit par un représentant légal (père, mère, tuteur, ..).


Où :

  • gratuitement au guichet de la Cité administrative ou auprès de votre antenne administrative ;

  • gratuitement via le formaulaire de l'E-guichet.

Il est nécessaire d'être installé à l'adresse avant d'effectuer cette démarche !

Après votre déménagement, vous avez 8 jours ouvrables pour déclarer votre changement d'adresse au service population de la commune de votre nouvelle résidence.  L'administration en informera la police qui procèdera à l'enquête prévue, dès que vous serez venu prendre possession des documents.

Si le changement d'adresse concerne toute la famille ou une partie de celle-ci, il convient de le préciser dans la demande et de faire figurer les numéros nationaux de toutes les personnes qui déménagent vers la même adresse.

Après le passage de l'agent de quartier, vous serez convoqué à l'administration communale où à votre antenne administrative afin de mettre à jour la puce de votre/vos carte(s) d'identité et de vos documents d'immatriculation.

 

Établissement de votre résidence habituelle à l'étranger (Modèle 8 )

Tout Belge qui veut transférer sa résidence habituelle à l’étranger doit en faire la déclaration au plus tard la veille de son départ à sa commune de résidence.

La commune remet alors la preuve de sa radiation des registres de la population, le "modèle 8".

Sur présentation de ce 'modèle 8', de votre carte d’identité belge et d’une preuve que vous vous êtes principalement et légalement établi à l’étranger (copie de votre permis de séjour, attestation de domicile délivrée par les autorités locales,…), vous pouvez alors vous faire inscrire dans les registres de la population du consulat de carrière belge compétent pour votre nouvelle résidence habituelle. Il est recommandé de préalablement contacter le consulat de carrière belge afin de vérifier quels documents exactement vous devez présenter pour vous faire inscrire.

Attention: l’assistance administrative n’est accordée qu’aux belges qui sont inscrits dans les registres consulaires de la population: possibilité d’obtenir une carte d’identité ou des attestations consulaires (p.ex. attestations de domicile, de nationalité,…), assistance consulaire humanitaire plus efficace en cas de détresse, facilités pour obtenir un passeport de voyage, etc.


Maintien de la résidence habituelle en Belgique

Si vous n’êtes pas encore sûr de rester définitivement à l’étranger, vous pouvez aussi rester inscrit dans les registres de la population en Belgique comme personne 'temporairement absente'. Cette absence temporaire de votre lieu de domicile en Belgique doit cependant être signalée, avant votre départ, à la commune.

Pour plus d’informations à ce sujet, prenez contact avec votre commune.


Conséquences fiscales

Pour obtenir des informations concernant les conséquences fiscales d’une radiation des registres de la population en Belgique, vous pouvez prendre contact avec votre bureau des contributions ou avec le Service public fédéral Finances :

tél.: 02/572 57 57
site web: www.fiscus.fgov.be


Conditions de séjour

Pour des renseignements concernant les conditions de séjour (permis de séjour, permis de travail,…), vous pouvez prendre contact avec l’ambassade du pays de résidence à Bruxelles.


Sécurité sociale

Sur le plan de la sécurité sociale, un déménagement pour l’étranger peut aussi avoir certaines conséquences (certaines prestations peuvent disparaître, les modalités de paiement peuvent changer,…). Pour des informations détaillées dans ce domaine, vous vous adressez aux services concernés en Belgique (votre caisse d’assurance maladie, l’ONEM, l’Office national des Pensions,…) ou au Service public fédéral Sécurité Sociale:

tél. 02/545 50 70
e-mail : social.security@minsoc.fed.be

Pour des renseignements sur la couverture sociale locale pour les étrangers dans votre nouveau pays de résidence, vous pouvez vous adresser à l’ambassade de ce pays.


Autres informations

Vous pouvez également retrouver des informations concernant le séjour à l’étranger sur le Site du Portail Fédéral.