CERTIFICAT DE COHABITATION LÉGALE

Le certificat de cohabitation légale atteste qu'une déclaration de cohabitation légale entre deux personnes a bien été enregistrée. La cohabitation légale est dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaitre comme cohabitants légaux, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale. 

La Loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou l'absence de lien de parenté.  La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale se situe entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue; et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

Comment et dans quel délai :

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Ce document est gratuit.

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