Certificat de cohabitation légale

 

Ce formulaire est gratuit.

Deux personnes qui vivent ensemble peuvent faire une déclaration de cohabitation légale à l'administration communale de leur commune de résidence. Cette déclaration leur confère une certaine protection juridique.

Le certificat de cohabitation légale atteste que deux personne sont cohabitants légaux.

Qu'est-ce que la cohabitation légale?

La cohabitation légale est un dispositif juridique qui prévoit que deux personnes peuvent se faire reconnaître comme cohabitants légaux, pour autant qu'elles soient majeures et ne soient pas liées par le mariage ou par une autre cohabitation légale.

La Loi ne prévoit pas de condition de différence de sexe ou l'absence de lien de parenté.  La cohabitation légale est donc accessible, par exemple, à un couple homosexuel, un couple hétérosexuel non marié, à une fratrie (frère et soeur, deux frères ou soeurs), à un couple ascendant-descendant (parent ou grand-parent avec enfant ou petit-enfant majeur).

La cohabitation légale se situe entre l'union libre, où aucune protection entre les partenaires n'est reconnue; et le mariage, qui confère aux époux des droits et devoirs réciproques.

 

Déclaration

La cohabitation légale naît d'une déclaration remise par écrit et contre récépissé à l'Officier de l'Etat Civil du domicile commun.  Cet écrit contient notamment les informations suivantes :

  • la date de la déclaration

  • les noms, prénoms, lieux et date de naissance, signatures des deux parties

  • l'adresse du domicile commun

  • la mention de la volonté des parties de cohabiter légalement

  • le cas échéant, la mention de la convention conclue entre les parties

 

Après que l'Officier de l'Etat Civil ait vérifié que les conditions sont remplies, il acte la déclaration dans le registre de la population.

Important : si la cohabitation cesse, il faut veiller à en faire la déclaration à l'Officier de l'Etat Civil.  La cohabitation ne prend pas fin automatiquement suite au départ de l'un des 2 partenaires.

 

Comment et dans quel délai :

 

- Immédiatement si vous disposez d'une imprimante et d'un lecteur de cate d'identité + votre code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier"

 

- Immédiatement si vous souhaitez recevoir une version électronique (pdf) du document, et si vous disposez d'un lecteur de carte d'identité + code PIN (ou Token), vous serez redirigé vers le site du fédéral "Mon Dossier"

 

- Dans les 5 jours ouvrables par courrier postal à votre domicile, adresse d'inscription dans les registres de population (sauf cas contraire)