Extraits de casiers judiciaires

Ce formulaire est gratuit.

La demande se fait auprès de la commune où l'on réside, sauf si l'on réside à l'étranger ou que l'on est radié d'office. Dans ce cas la demande se fait auprès du Casier judiciaire centrale :

 

Casier Judiciaire Central (SPF Justice)
Boulevard de Waterloo, 115
1000 BRUXELLES
Tél : 02 552 27 47 (FR)
Mail :
cjc-csr@just.fgov.be

 

 

Il existe 3 modèles :

 

  • Le modèle 595 : demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, ni de la guidance psycho médico-sociale, ni de l’aide à la jeunesse, ni de la protection infantile, ni de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

    C'est le modèle utilisé pour les recherches d'emploi et les demandes de job-étudiant sans précision de la fonction exercée.

 

  • Le modèle 596-1 : destiné aux usages réglementés, en général le destinataire précise lors de sa demande. 

     

  • Le modèle 596-2 : demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.

    C'est le modèle destiné aux personnes en contact avec des enfants et mineurs.


    Où et dans quel délais :

     

    Modèle 595 et modèle 596-1

  • Directement au Département Citoyenneté de La Louvière ;

  • E-guichet : 3 jours ouvrables après accusé de réception de la demande. Le certificat est envoyé au

    demandeur, à l'adresse d'inscription dans les registres de population.

Mod 596-2

  • Accueil de la Cité adminsitrative de La Louvière - 4 jours ouvrables ;

  • E-guichet : 5 jours ouvrables après accusé de réception de la demande. Le certificat est envoyé au

    demandeur, à l'adresse d'inscription dans les registres de population.

     

    Procuration : Une tierce personne peut effectuer le retrait du document à votre place, à condition que celle-ci soit munie de sa carte d’identité, votre carte d’identité (ou copie de bonne qualité), et d'une procuration.


    L'extrait de casier judiciaire est délivré gratuitement.