EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE

Anciennement certificat de bonne vie et moeurs, ce document reprend les éventuelles condamnations dont une personne à fait l'objet. Le modèle délivré dépend du motif de la demande.
Ce document sera délivré uniquement à l’intéressé et ne peut être demandé que pour une personne ayant son domicile dans l'entité de La Louvière ou ayant quitté l'entité pour un autre pays. 

Procuration : Une tierce personne peut effectuer le retrait du document à votre place, à condition que celle-ci soit munie de sa carte d’identité, votre carte d’identité (ou copie de bonne qualité), et d'une procuration.
Délais : Dans les 5 jours ouvrables à votre adresse postale, sauf si c'est pour une profession en contact avec des mineurs ( +2 jours ouvrables )
Sa durée de validité est de 1 mois et est gratuit.

La demande se fait auprès de la commune où l'on réside, sauf si l'on réside à l'étranger ou que l'on est radié d'office. Dans ce cas la demande se fait auprès du Casier judiciaire central (SPF Justice), 115 Boulevard de Waterloo à 1000 Bruxelles ( 02/552.27.47 - cjc-csr@just.fgov.be )

Il existe 3 modèles :

• Le modèle 595 : demandé pour accéder à une activité qui ne relève pas de l'éducation, ni de la guidance psycho médico-sociale, ni de l’aide à la jeunesse, ni de la protection infantile, ni de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.
  C'est le modèle utilisé pour les recherches d'emploi et les demandes de job-étudiant sans précision de la fonction exercée.
• Le modèle 596-1 : destiné aux usages réglementés, en général le destinataire précise lors de sa demande.
• Le modèle 596-2 demandé pour accéder à une activité qui relève de l'éducation de la guidance psycho médico-sociale, de l'aide à la jeunesse, de la protection infantile, de l'animation ou de l'encadrement de mineurs.
  C'est le modèle destiné aux personnes en contact avec des enfants et mineurs.

Traitement : 

1. Complétez votre demande via le formulaire : https://lalouviere-formulaires.guichet-citoyen.be/extrait-de-casier-judiciaire/
2. Après validation du formulaire, vous recevrez un récapitulatif sur l'adresse mail communiquée
3. Si votre demande est valide, vous recevrez très prochainement le document demandé.