ACTE DE DECES
Ce formulaire est gratuit.
La demande peut-être réalisée :
-
si le décès a eu lieu à La Louvière;
-
si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger et le dernier domicile connu du défunt était La Louvière;
-
si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger et le dernier domicile connu du défunt était La Louvière.
L'extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l'adresse d'inscription dans les registres de la population.
Il y a lieu de distinguer :
-
La copie intégrale de l'acte de décès : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de décès.
-
L'extrait de décès : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès. Il reprend le nom, les prénoms, l' état civil du défunt, l'adresse.
-
La conventions internationale : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès en plusieurs langues. Ce modèle requiert la signature de l'officier de l'état-civil. Essentiellement pour les pays liés a la convention sur la délivrance des actes plurilingues.
Délai :
-
envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.
-
à l'étranger: minimum 5 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.