ACTE DE DECES

Ce formulaire est gratuit.

La demande peut-être réalisée :
  • si le décès a eu lieu à La Louvière;
  • si le décès d'un(e) Belge a eu lieu à l'étranger et le dernier domicile connu du défunt était La Louvière; 
  • si le décès d'un(e) étranger(e) a eu lieu à l'étranger et le dernier domicile connu du défunt était La Louvière.

L'extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l'adresse d'inscription dans les registres de la population. 
Il y a lieu de distinguer :
  • La copie intégrale de l'acte de décès  : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de décès.

  • L'extrait de décès : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès. Il reprend le nom, les prénoms, l' état civil du défunt, l'adresse.

  • La conventions internationale : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de décès en plusieurs langues. Ce modèle requiert la signature de l'officier de l'état-civil. Essentiellement pour les pays liés a la convention sur la délivrance des actes plurilingues.

 

Délai :

  • envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.

  • à l'étranger: minimum 5 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.