Les informations pouvant être obtenues ici concernent spécifiquement les études notariales et les agences immobilières par exemple, dans le cas d'une vente ou d'une hypothèque. En effet, dans tout acte relatif à un immeuble bâti ou non bâti, il doit être fait mention des informations relatives aux parcelles cadastrales (zone au plan de secteur, au schéma de développement communal, au guide communal d'urbanisme, de l’existence de permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme, etc.).