ACTE DE DIVORCE

 

Ce formulaire est gratuit.

La demande peut-être réalisée si le mariage a été célébré à La Louvière.

Si le mariage a eu lieu à l'étranger et que le divorce a  été prononcé en Belgique, contacter l'Administration communale de Bruxelles, boulevard Anspach, 6 ,1000 Bruxelles.

La validité de cet extrait d’acte est de 6 mois en Belgique et de 3 mois à l’étranger.


L'extrait demandé sera envoyé au bénéficiaire, par courrier, à l'adresse d'inscription dans les registres de la population.

Il y a lieu de distinguer :

  • La copie intégrale de l'acte de divorce  : Il s’agit d’une reproduction intégrale du texte de l’acte de divorce.  Il reprend toutes les mentions, l'état civil, la filiation de toutes les personnes mentionnées dans l'acte, la date du jugement et la date de transcription.

  • L'extrait de divorce : Il s’agit d’une reproduction des éléments essentiels demandés de l’acte de divorce. Il reprend le nom, les prénoms, la date du jugement et la date de transcription.

     

Délai :

  • envoi postal dans les 3 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.

  • à l'étranger: minimum 5 jours ouvrables après l'accusé réception de la demande.